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Stationnement

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Surveillance de Voie Publique (A.S.V.P.) vous informe...
Publié le jeudi 22 octobre 2015

Nouvelle règlementation

Depuis le 30 juin 2015, modification des amendes concernant le stationnement gênant requalifié en stationnement très gênant par l'article R417-11 du code de la route (modifié par décret n°2015-808 du 2 juillet 2015). L'amende forfaitaire passe ainsi de 35 € à 135 € (pas de perte de point).

Est notamment considéré comme « très gênant », l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

  • dans une voie de bus
  • sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds
  • sur les passages piétons
  • sur les voies vertes et pistes cyclables
  • à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers
  • au droit des bouches d'incendie
  • et sur les trottoirs (à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs pour lesquels l'amende reste à 35 €).

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