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Agenda d'accessibilité programmée pour les ERP

Agenda d'accessibilité programmée pour les ERP

Il est encore temps de le déposer !
Publié le mercredi 15 juin 2016

Agenda d'accessibilité programmée pour les ERP

En vue de la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) avec la loi H­andicap de 2005 et l'ordonnance du 26 septembre 2014, un dispositif à destination des gestionnaire/propriétaire d'ERP a été mis en place : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est un document permettant la programmation technique et financière des travaux nécessaire à la mise en accessibilité des ERP.

La formalisation d'un Ad'AP est obligatoire pour tous les bâtiments recevant du public (commerces, bureaux, cabinets, …).

AAP

Il n'est pas trop tard pour déposer votre Ad'AP !

Fiches pratiques et formalités

Liste des ERP accessibles et des dépôts d'Ad'AP sur le site www.cc-loiredivatte.fr/accessibilite

Plus d'infos : Mélinée Raturat - chargée de mission CCLD - 02 51 71 92 12

C'est une démarche individuelle et gratuite.
Vous n'avez pas à faire appel à un prestataire pour déposer votre dossier.

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