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Arrêtés

Un « arrêté » est un acte administratif unilatéral publié par des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l’arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret.

Retrouvez sur cette page les arrêtés municipaux, départementaux et préfectoraux.

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